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Accueil Loi Les sanctions de 1999

Les sanctions de la loi 99

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Voici un petit tableau reprenant les différentes sanctions vis à vis des propriétaire de chien de 2ème catégories.

 

MESURESSANCTIONS
DétentionINTERDIT (aux mineurs et personnes condamnées)3 mois d'emprisonnement + 3 800€ d'amende
Déclaration à la mairieOBLIGATOIRE760€ d'amende
Identification (tatouage ou puce)OBLIGATOIRE460€ d'amende
Vaccination (antirabique)OBLIGATOIRE460€ d'amende
Assurance (responsabilité civile)OBLIGATOIRE460€ d'amende
Récépissé de la déclaration en mairiePrésentation OBLIGATOIRE à toute réquisition460€ d'amende
Muselière et laisseOBLIGATOIRES150€ d'amende
Accès aux lieux publics locaux ouverts au public et transports en commun, dans les parties communes des immeubles locatifsAvec MUSELIERE et LAISSE150€ d'amende

 

 

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